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RGPD Protection des données personnelles

•La loi reconnait la protection de vos données personnelles : Le RGPD est une nouvelle législation européenne en matière de confidentialité qui est entrée en vigueur le 25 mai 2018. L’objectif du RGPD est d’unifier les législations sur la protection des données dans tous les États-Membres de l’Union Européenne et d’offrir à leurs citoyens un meilleur contrôle sur la façon dont ces données sont utilisées et des occasions pour ce faire. Le RGPD est un règlement de l’Union Européenne, mais toute société qui commercialise des biens ou des services à des résidents de l’Union Européenne, quel que soit l’endroit où elle se trouve, y est soumise.

•Le Gestionnaire et les salarié(e)s sont tenus par la loi au secret professionnel, sauf cas d’exception légale (maltraitance, etc…).

•Lorsque vous prenez contact avec les micro-crèches, le Gestionnaire recueille, pour l’accomplissement de ses missions, certaines de vos données personnelles dans un dossier administratif.

•Le Gestionnaire a mis en place les mesures nécessaires notamment au plan de la sécurité informatique pour satisfaire à la réglementation applicable à la protection de vos données personnelles.

La loi vous reconnait le droit personnel :

•d’accéder à ce dossier et d’en obtenir une copie,

•de compléter les informations qui y figurent,

•de demander la rectification des informations inexactes,

•de demander leur effacement dès lors que celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été données et à l’expiration du délai de conservation de votre dossier d’admission auquel est légalement tenu le Gestionnaire, le droit à la portabilité, conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier

•vous pouvez vous inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur https://conso.bloctel.fr/

•Nous prenons très au sérieux nos responsabilités en matière de confidentialité des données. Nous souhaitons donc que vous compreniez comment nous collectons, conservons et traitons vos données personnelles. Nous restons évidemment à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Médiateur de la consommation

En cas de litige entre la structure et les parents, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, les parents auront la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la structure, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la structure.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 place Dauphine – 75001 Paris.